A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.17 Versions de la disposition

2020-01-08

66.17. Un technicien en traitement, en vérification fiscale interne et en relations avec la clientèle ou un préposé aux renseignements qui exerce ses fonctions à la Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 1 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les articles 31, 42 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

1.1°  l’article 31.1.0.1R4 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1);

2°  l’article 1029.8.116.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

3°  l’article 36 du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles établi en vertu d’un décret pris en vertu des articles 3 et 3.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), sauf à l’égard d’un avis de détermination, d’un avis de nouvelle détermination ou d’un avis de révision.

A.M. 2015-09-24, a. 10; A.M. 2019-12-18, a. 49.

2015-10-14

66.17. Un technicien en vérification fiscale ou un préposé aux renseignements qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions à la Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 1 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les articles 31, 42 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

2°  l’article 1029.8.116.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

3°  l’article 36 du programme Allocation-logement en faveur des personnes âgées et des familles établi en vertu d’un décret pris en vertu des articles 3 et 3.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), sauf à l’égard d’un avis de détermination, d’un avis de nouvelle détermination ou d’un avis de révision.

A.M. 2015-09-24, a. 10.